| Sentence 720

  • 20 janvier 1989

Sentence 720 – Synacomex, clause de résiliation, prescription, aptitude du navire à charger, résiliation fautive. Rupture de charte. C/P Synacomex. Résiliation unilatérale par l’affréteur. Clause 8 de l’imprimé. Point de départ du délai de prescription. Date de résiliation effective. Aptitude du navire à charger (oui). Résiliation fautive. Conséquences.

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